Durée de conservation des papiers et documents administratifs

Papiers devant être conservés indéfiniment

• Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
• Jugements de divorce et d’adoption
• Acte de reconnaissance d’un enfant
• Contrat de mariage
• Actes de donation
• Livret de famille
• Diplômes universitaires ou professionnels
• Testaments et règlements de succession
• Documents liés à un accident du travail

Papiers devant être conservés au moins 10 ans

• Devis, contrats, factures d’artisans ;
• Commande, contrat, réception, dommages et malfaçons, factures des entrepreneurs et architectes
• Charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès verbaux d’assemblée générale

Papiers devant être conservés au moins 5 ans

• Factures EDF-GDF
• Bail et quittance de loyer en cas de location
• Justificatifs des paiements des pensions alimentaires
• Honoraires des avocats
• Documents relatifs à un compte bancaire : talons de chèques, relevés de compte, bordereaux de remise de chèques…)

Papiers devant être conservés au moins 4 ans

• Avis d’échéance et preuves de paiement des contrats d’assurances vie et décès
• Factures d’eau si distribuée par une personne publique
• Justificatifs de paiement des impôts

Papiers devant être conservés au moins 3 ans

• Justificatifs des documents ayant servi au calcul des cotisations sociales (fiches de paie..)
• Déclarations de revenus, justificatifs des réductions et déductions d’impôts, avis d’imposition, justificatifs des règlements des impôts, avis de redevance audiovisuelle et justificatifs de paiement
• Justificatifs du versement des allocations chômage (Assedic)

Papiers devant être conservés au moins 2 ans

• Quittances d’assurances
• Factures d’eau si distribuée par une entreprise privée
• Décompte de remboursement prestations assurance maladie/ maternité

Papiers devant être conservés au moins 1 an

• Facture de téléphone (fixe et mobile)
• Factures de transporteur
• Certificat de ramonage
• Avis d’impôts locaux

Enfin, pour certains documents, la durée de conservation varie en fonction d’éléments spécifiques :

• Titre de propriété : jusqu’à la revente du bien
• Décompte de versements d’indemnités journalières : au minimum jusqu’à liquidation des droits à la retraite
• Carnet de santé de l’enfant et dossier scolaire : au moins jusqu’à sa majorité
• Examens, médicaux, résultats d’analyse et radiographies : aussi longtemps que nécessaire
• Bulletins de salaire, relevé des points de retraite : jusqu’à liquidation de la retraite
• Contrats d’assurance habitation et automobile
• Bail : 5 ans après le départ

 

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